La forêt est considérée comme un bien immobilier en matière d’imposition mais elle dispose d’aménagements fiscaux compte-tenu de sa spécificité qui la rend unique.
Acheter une forêt, la vendre plus cher quelques années plus tard permet de bénéficier de ce que l’on appelle une plus-value . Le régime de plus-value immobilière, qui s’étend au domaine forestier (la forêt est un bien immobilier à part entière) est la différence dont on bénéficie entre le prix de cession et le prix d’acquisition initial, majoré des travaux d’amélioration facturés. Il faut bien entendu, que ces travaux n’aient pas été pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du propriétaire forestier. S’ajoute également au prix d’acquisition initial, les frais de notaires qui sont notifiés sur un justificatif. Sans justificatif, un forfait de 7,5% est consenti sur les frais de notaire. Ce calcul permet donc de connaitre la plus-value dont bénéficie un propriétaire forestier sur la vente de sa forêt. En France, cette plus-value est taxée selon un certain nombre de critères que nous aborderons dans les lignes qui suivent. Nous traiterons ainsi de l’abattement fiscal dont peuvent bénéficier les propriétaires de forêts lors de la vente de leur bien. Il sera également intéressant de distinguer les propriétaires particuliers et ceux qualifiés de professionnels.
Plus-value forestière pour les propriétaires particuliers
Le régime fiscal de plus-value est le même, que l’on détienne une forêt en nom propre ou par l’intermédiaire d’un groupement forestier, considéré comme fiscalement transparent.
Depuis 2004, les ventes de forêts entrent dans le champ de l’impôt sur les plus-values (dans le cas bien évidemment où la vente s’est soldée par une plus-value). Toutefois, pendant longtemps, les propriétaires en étaient exonérés après 15 ans de détention du bien forestier.
Depuis 2012, ce délai est passé à 30 ans de possession de la propriété forestière. Il faut dont être dans le cas de la vente d’une forêt que l’on possède depuis plus de 30 ans pour pouvoir bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur la plus-value réalisée (exonération d’impôt sur le revenu à compter de 22 ans de détention de prélèvements sociaux au bout de 30 ans).
Ces exonérations sont dues à des abattements :
Assiette de l’IR : 6% chaque année, au-delà de la 5ème année de détention, 4% la 22ème année de détention. Exonération d’IR après 22 années de détention.
Assiette des prélèvements sociaux : 1,65% chaque année, au-delà de la 5ème année de détention, 1,6% la 22ème année, 9% chaque année de détention au-delà de la 22ème année de détention. Exonération de prélèvements sociaux après 30 années de détention.
Il est intéressant de savoir que la vente d’une forêt détenue depuis moins de 30 ans par un particulier, si ce dernier n’exploite pas son bien forestier de manière professionnelle, est soumise après abattements à l’imposition de la plus-value réalisée au moment de la vente au taux global de 36,2 % (19% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux + 2 % à 6 % au titre de la surtaxe progressive si la plus-value immobilière est supérieure à 50 000 €. ) 28,1%. Tout propriétaire physique réalisant une vente d’un montant supérieur à 15000€ est donc concerné par l’impôt sur la plus-value forestière.
Un abattement sur l’impôt à payer est toutefois accordé qui correspond à 10€ par an et par hectare. Cet abattement ne s’applique pas toutefois sur les prélèvements sociaux. Vous êtes propriétaire d’un bois, d’une oseraie, d’une aulnaie, d’une saussaie ? Sachez donc que le régime des plus-values de ventes de terre à usage forestier ou de peuplements forestiers a changé depuis 2010. Dorénavant, on distingue donc les propriétaires qui exploitent leurs terres à titre professionnel donc ceux qui participent continuellement à l’activité et ceux qui ne le font pas. Les propriétaires forestiers particuliers se distinguent donc des sylviculteurs.
Plus-value forestière pour les propriétaires forestiers professionnels
La sylviculture constitue en soi une exploitation au sens des bénéfices agricoles et dans la mesure où le propriétaire forestier possède un numéro SIRET, qu’il n’a pas confié la gestion de sa forêt par mandat à un tiers, qu’il peut produire des ordres de coupes ou de travaux, il est donc dans la catégorie des propriétaires forestiers professionnels et sera exclus du champ d’application des plus-values des particuliers et assujetti à l’imposition des plus-values professionnelles.
Dans le cas où le propriétaire forestier est considéré comme un professionnel, des dispositions propres aux plus-values professionnelles s’appliquent. Pour être plus précis, nous développerons le cas de l’exonération totale sur les plus-values professionnelles.
La structure propriétaire de l’actif forestier doit être transparente fiscalement. Imposée à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés). Et l’exonération est soumise à trois conditions bien précises :
- La nature de l’activité exercée et du bien cédé doit se situer; dans le cas de la plus-value forestière; dans la catégorie fiscale des bénéfices agricoles. La sylviculture est bien une activité agricole;
- Les recettes réalisées annuellement doivent être inférieures ou égales à 250 000€. Il faut savoir que les recettes provenant des coupes de bois sont quantifiées selon le principe du forfait forestier. Par contre, les bénéfices provenant de la récolte et de la vente de produits tels que les fruits; les écorces ou tout produit issu de la transformation du bois, ne rentrent pas dans le montant de la recette à ne pas dépasser;
- La durée de l’activité doit être d’au moins 5 ans.
