Imposition, aménagement fiscaux : ce qu’il faut savoir quand on est propriétaire d’une forêt
Investissement vert par excellence, la forêt attire autant les amoureux de sylviculture que des acquéreurs soucieux de bénéficier d’avantages fiscaux. L’un n’empêchant bien évidemment pas l’autre !
En effet, la sylviculture est considérée comme une activité agricole par le Ministère des Finances. Aussi, elle s’intègre dans la fiscalité agricole. Une particularité place toutefois la propriété forestière au rang de cas particulier. Etant donné que le matériau bois est produit sur de longues périodes, les pouvoirs publics ont donc pris des dispositions bien particulières pour encourager l’investissement en forêt mais également leur entretien et leur durabilité. La réduction de taxes et impôts est un levier pour encourager cet investissement forestier.
La fiscalité forestière concerne tous les propriétaires forestiers, quelle que soit la taille de leurs parcelles. Il est donc primordial d’être bien informé de la législation.
1.Exonération d’impôts et réduction de taxes
En effet, si des impôts et taxes existent, il est important d’en connaitre les exonérations et réductions. Des entreprises comme TerrAgree peuvent se charger pour vous de l’ensemble de la gestion administrative qu’implique la propriété forestière.
La taxe foncière sur les terrains boisés et les exonérations possibles
Il est important de savoir que le relevé de propriété est l’élément de base servant de calcul de la taxe foncière. La taxe foncière sur les terrains boisés est donc calculée à partir du revenu cadastral qui est lui-même indiqué dans la matrice cadastrale. Le revenu cadastral est réévalué chaque année.
Le revenu cadastral des parcelles forestières est évalué à partir de la production estimée en fonction de chaque type de peuplement, après déduction des charges liées à la sylviculture.
Les bois sont quant à eux classés selon leur nature (futaie résineuse, bois taillis, futaie feuillue….) et classe de référence selon la qualité et la productivité du bois.
La taxe foncière sur les terrains boisés est égale au revenu cadastral multiplié par les taux d’imposition fixés par les différentes collectivités.
Exonération générale
Il est important de savoir que depuis 2006, les propriétés non bâties appartenant à la catégorie des « terres agricoles », ce qui concerne donc les terrains « en nature de bois », bénéficient d’une exonération de 20% de la base de calcul des parts communales et intercommunales. Le propriétaire n’a pas besoin de faire des démarches particulières pour en bénéficier.
Exonération des boisements
Les boisements et reboisements de terrains agricoles ouvrent également droit à une exonération des parts communales et intercommunales de la taxe foncière perçue sur les parcelles boisées. La déclaration des impôts devant impérativement être faite dans les 90 jours suivant le boisement ou reboisement.
Exonération des régénérations naturelles et futaies irrégulières
Il s’agit d’exonérations qui s’appliquent aux régénérations naturelles de feuillus que de résineux dès l’année de constatation par le propriétaire de la réussite de la régénération.
Exonération de milieux naturels
C’est le cas pour les parcelles incluses en totalité dans un site Natura 2000 et faisant l’objet d’un engagement de gestion sur 5 ans.
Exonération suite à intempéries ou incendies
En effet, certains boisements entièrement détruits, et classés en landes peuvent faire l’objet d’exonération de taxe foncière du fait du reclassement total de la parcelle.
L’impôt sur le revenu forestier
Le propriétaire d’une forêt doit chaque année déclarer un forfait pour l’impôt sur le revenu, qu’il ait ou non vendu du bois. Il faut savoir que la production de bois entre dans la catégorie des productions agricoles, générant donc un revenu agricole. C’est le revenu cadastral des parcelles en nature de bois qui doit être déclaré comme bénéfice forfaitaire forestier. Ce qui est intéressant c’est que les revenus réels provenant des ventes de coupes de bois ne sont soumis à aucune déclaration.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Généralement, le sylviculteur n’est pas obligé d’être assujetti à la TVA sauf si il en a fait volontairement la demande. Toutefois si le chiffre d’affaires de l’exploitation forestière dépasse 46000€ sur deux années civiles consécutives, il devra passer au réel. Il faut savoir que le revenu lié à la location de la chasse n’est pas pris en compte dans le résultat du chiffre d’affaires.
Il peut être intéressant de demander à être assujetti à la TVA si l’on doit effectuer de gros travaux sur sa propriété forestière dans les années à venir. En effet on pourra ainsi récupérer la TVA qui est de l’ordre de 20% sur les travaux. En revanche, si mon activité consiste à vendre du bois à des particuliers non assujettis eux-mêmes à la TVA. Il ne sera pas intéressant de la leur facturer.
Suivant les achats et frais liés à l’entretien et aux plantations, la TVA varie de 5 à 20%, il est donc primordial de prévoir ses dépenses et ventes sur le long terme pour décider ou non d’être assujetti à la TVA si on n’y est pas obligé.
Régime fiscal en cas de donation, succession ou achat
Dans le cas d’une donation forestière (du vivant du propriétaire) ou d’une succession forestière (au décès du propriétaire), des allégements fiscaux existent sur les droits à payer. Ces allègements tiennent compte du fait des accroissements annuels du matériau bois qui doivent être stockés de nombreuses années avant de pouvoir bénéficier de la récolte finale. Cela implique en effet d’immobiliser sur pied un capital important. Une situation économique qui est particulière à la forêt car unique.
La fiscalité tient compte de ces caractéristiques dans le cas de la donation ou succession forestière. Un dispositif qui résulte de l’Amendement Monichon. Qui consiste à ne taxer, lors du transfert de la propriété que son « capital sol » dont la valeur a été arrêtée à ¼ de la valeur globale de la forêt. Les autres ¾ correspondent, eux, à la valeur « Bois sur pied ».
2.Encourager l’investissement forestier
Afin d’encourager l’investissement forestier, permettant notamment d’entretenir la forêt française mais également de la développer, l’Etat permet aux propriétaires forestiers de bénéficier d’aménagements fiscaux. Ces dispositifs prennent le nom de DEFI Forêt. Ils sont au nombre de 4.
- DEFI Acquisition
Pour toute acquisition de bois; de terrains à boiser; parts de groupements forestiers; sociétés d’épargne forestière, le propriétaire forestier bénéficie d’une réduction d’impôts sur le revenu de 18%.
- DEFI Travaux
Pour toute réalisation de travaux forestiers sur des unités de gestion d’au moins 10ha, ou sans conditions de superficie. Pour les adhérents d’une organisation de producteurs ou intégrée dans un GIEFF; les propriétaires se voient bénéficier d’un crédit d’impôts de 18% allant jusqu’à 25% pour les adhérents d’une organisation de producteurs.
- DEFI Assurances
Une réduction d’impôts correspondant à 76% du montant des cotisations versées au cours de l’année à un assureur pour la souscription d’un contrat d’assurance. Couvrant les bois et forêts notamment contre le risque de tempêtes, est possible. Le but est d’encourager à prendre des assurances contre les risques liés aux incendies et tempêtes.
- DEFI Contrat
Pour tout contrat de gestion de forêt passé avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l’ONF, le propriétaire forestier bénéficie d’un crédit d’impôts de 18%. Et allant jusqu’à 25% pour les adhérents d’une association de producteurs.
Réduction d’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Il est bon de savoir que les bois et forêts peuvent être exonérés de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). A hauteur des ¾ de l’assiette imposable ce qui correspond à la valeur de la forêt. Certaines conditions sont requises qui ont pour objectif d’inciter à la gestion durable des forêts.
Afin d’obtenir ces exonérations, il est nécessaire de demander un certificat délivré par la DDT (Direction Départementale des Territoires). C’est au propriétaire d’en faire la demande via un formulaire type. En cas de propriété sur plusieurs départements, il conviendra de formuler une demande auprès de la DDT . Où se trouve la plus grande fraction de la propriété.
La certification fiscale que délivre la DDT s’appuie sur la présence de garanties de gestion durable prévues au code forestier. Il s’agit principalement du Plan Simple de Gestion et du Règlement Type de Gestion. Ils peuvent être délivrés par une coopérative ou un expert forestier. Désormais, on doit fournir un bilan de gestion tous les 10 ans.
Posséder une forêt, c’est l’entretenir, prévoir son avenir avec des peuplements adaptés, gérer sa production de bois, sa rentabilité mais aussi sa durabilité. Aussi, la fiscalité forestière en France a été pensée dans un objectif incitatif. Orienter l’investissement forestier mais également la gestion forestière, c’est pérenniser un patrimoine qui va au delà de la finance. La forêt, qui depuis les années 1950 fait l’objet de toutes les attentions des pouvoirs publics. Avec notamment les Fonds Forestiers mis en place pour reboiser le pays. Représente un investissement à part dans le monde des placements. Les dispositifs de fiscalité forestière permettent de transmettre ce patrimoine vert si précieux pour les générations à venir.
