Des exonérations sont possibles lors de mutations à titre gratuit de forêts. Dans le cadre de l’Impôt sur le Fortune Immobilière quand il concerne un bien forestier.
Il est bon de rappeler que la forêt recouvre un tiers du territoire français. Totalement intégrée dans le paysage, elle semble appartenir à tous. Il n’en est rien. En effet, rappelons que le patrimoine forestier français appartient pour ¾ à des propriétaires privés ou à des groupements privés. Afin de faciliter sa gestion et dans le but de ralentir un morcellement trop important, les pouvoirs publics accordent à la forêt un traitement particulier. Aussi, ils facilitent les droits de succession ou allègent certains impôts sous condition de gérer durablement son bien forestier. Acheter une forêt devient véritablement un investissement forestier quand on comprend que sa gestion sera envisagée sur des dizaines d’années afin de la préserver et de l’exploiter durablement. Avant de vendre ou acheter une forêt, mais également avant de la transmettre à titre gratuit, il est bon de connaître l’ensemble des dispositifs qui existent depuis la mise en place du Fond Forestier National d’après guerre.
Cet article présentera dans un premier temps les exonérations dont peuvent bénéficier les propriétaires forestiers en matière d’IFI, et dans un deuxième temps, les allègements fiscaux sur les droits de succession à titre gratuit. Des conditions sont nécessaires pour en bénéficier.
Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Les forêts, en tant que biens immobiliers, entrent dans l’assiette de l’Impôt sur la Fortune Immobilière mais comme dans le cas de l’ISF (Impôt de Solidarité sur le Fortune), elles peuvent bénéficier d’une exonération. En effet, l’article 976 du Code Général des Impôts prévoit l’exonération des ¾ de l’assiette imposable (valeur de la forêt) pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune.
Globalement cette exonération va de 75% à 100% de la valeur de la forêt. En effet, les bois et forêts considérés comme bien professionnels bénéficient d’une exonération totale. C’est le cas lorsque le propriétaire est sylviculteur et que cela constitue son activité principale.
Quant aux bois et forêts qui ne constituent pas des biens professionnels et quant aux parts de Groupements Forestiers (détenues depuis plus de deux ans), ils peuvent bénéficier d’une exonération d’Impôts sur la Fortune Immobilière à hauteur de 75% de leur valeur, comme évoqué en début de paragraphe. Des conditions sont toutefois requises et elles impliquent un engagement sur des décennies quant à la gestion de son bien forestier.
Engagement de gestion durable de la forêt
Le propriétaire de la forêt doit en effet respecter un engagement de bonne gestion pendant 30 ans. La certification fiscale de la DDT (Direction Départementale des Territoires), s’appuie sur la présence de garanties de gestion durable prévues aux articles L.124-1 à 124-4 du code forestier. Il s’agit principalement du Plan Simple de Gestion et du Règlement Type de Gestion d’une coopérative. Notons que désormais, il est nécessaire de fournir un bilan de gestion tous les 10 ans.
Maintenir la forêt en surface boisée est également un impératif pour bénéficier de l’exonération des ¾ de l’assiette imposable de cette forêt.
Quel document pour bénéficier d’une exonération de l’IFI pour sa forêt ?
Pour bénéficier d’une exonération de l’IFI concernant la forêt dont on est propriétaire, il est nécessaire de se procurer un certificat fiscal qui est délivrée par la Direction Départementale des Territoires. Ce certificat sera joint comme justificatif lors des opérations d’enregistrement au centre des impôts ou bien il doit être fourni lors de contrôles de la déclaration du revenu par le service des impôts. Ce certificat délivré par la DDT est délivré sur la demande du propriétaire qui doit engager la démarche.
Manquement aux engagements de gestion durable
Toutefois, si la parcelle est défrichée avant l’expiration des 30 ans, l’engagement de « bonne gestion » est considéré comme rompu. Dans cette hypothèse, le propriétaire initial, celui qui a vendu sa forêt, sera tenu pour responsable de manquement de l’acquéreur. De ce fait, il perdra le bénéfice de l’avantage fiscal dont il a pu profiter du temps où il était propriétaire de la forêt. Il devra s’acquitter de l’impôt exonéré et des pénalités correspondantes.
La vente d’une forêt n’est pas un acte anodin, et demande de transmettre non seulement un patrimoine mais également une vision forestière durable.
Succession, donation et exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
Afin de faciliter la transmission de forêts notamment d’une génération à une autre, l’administration fiscale accorde une fiscalité allégée et attractive et ce, depuis la loi Sérot qui date de 1930. Cette loi a été modifiée en 1959 par l’amendement Monichon qui étend les dispositions de la loi « Serot » aux mutations à titre gratuit.
Dispositif Sérot-Monichon
L’article 793 du Code Général des Impôts (CGI) institue le dispositif dit Monichon correspondant à une exonération des ¾ de la valeur des droits de mutation à titre gratuit (donations, legs, successions…) pour les terrains en nature de bois et forêts.
Les dispositions de la loi Monichon (encore quelquefois appelée Sérot-Monichon) font en sorte qu’en cas de transmission à titre gratuit et sous certaines conditions, les bois et forêts ainsi transmis sont exonérés de fiscalité hauteur de 75%.
Les conditions requises pour bénéficier d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit
En effet, un certain nombre de garanties est nécessaire pour bénéficier d’une réduction des droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’une transmission de forêt.
Tout d’abord, l’acte qui constate la donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d’un certificat spécifique délivré par le directeur de la Direction Départementale des Territoires. Les bois et forêts doivent en effet présenter des garanties de gestion durable notamment par le biais d’un Plan Simple de Gestion (PSG); d’un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou un Règlement Type de Gestion (RTG)
Ensuite, les héritiers; donataires ou légataires doivent dresser un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable tous les 10 ans.
Les héritiers, donataires ou légataires doivent prendre pour eux mais également pour leur ayant cause, l’engagement d’appliquer aux bois et forêts concernés, pendant 30 ans, une garantie de gestion durable.
Ce dispositif fiscal concerne aussi bien les propriétaires forestiers en direct que les associés détenteurs de parts dans un groupement forestier. Il s’adresse aussi bien aux propriétaires qui souhaitent organiser leur transmission patrimoniale de leur vivant par le biais d’une donation ou d’un testament qu’à ceux qui le font de façon passive au moment de leur succession puisque le régime bénéficie aux donataires, légataires ou héritiers.
En cas de manquement à l’engagement
La rupture de l’engagement dans des garanties de gestion durable entraine des sanctions telles que l’exigibilité du complément de droit et d’un droit supplémentaire égal respectivement à 30%, 20% et 10% de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l’expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
Acheter une forêt, vendre une forêt, la léguer, en hériter… autant de possibilités de devenir propriétaire forestier. La législation qui entoure cette propriété d’un type bien particulier ainsi que la fiscalité qui s’y rattache, est liée à la volonté de maintenir la forêt et de la transmettre dans les meilleures conditions aux générations futures.
Les exonérations dont bénéficient les propriétaires dans le cas de l’Impôt sur la Fortune Immobilière et notamment forestière ainsi que pour les mutations à titre gratuit sont des incitations à entrer dans une gestion durable de la forêt.
