La loi Verdeille, ou loi chasse pose l’organisation des Associations Communales et intercommunales de Chasse Agréées.
La chasse a longtemps été un privilège de propriétaire terrien en France. Sa pratique était liée au droit de propriété. Le droit de chasse quant à lui est réglementé depuis des siècles. En effet, dès le XVème siècle, une loi protège le gibier royal de tout braconnage. C’est en 1964 qu’une loi dite « Loi Verdeille » change fondamentalement le droit de chasse sur le territoire français, son décret d’application prend effet le 6 octobre 1966. Elle met en place des ACCA : Associations Communales de Chasse Agréées. Ces associations permettent d’organiser et de réglementer la chasse dans les communes qui le souhaitent. Depuis 2000, la loi Verdeille a évolué notamment concernant le droit de « non chasse ». Il est désormais possible pour un propriétaire d’interdire aux associations, l’accès libre à ses terres pour la chasse, quelle que soit leur superficie.
En France, actuellement, 70 départements sont dotés d’une ACCA, 29 avec une ACCA obligatoire et 41 à ACCA ponctuelle. Avec plus de 353 955 chasseurs en France, il est important de pouvoir se référer à une loi qui ordonne la pratique d’un loisir extrêmement prisé et ancestral.
Retour sur les principales réglementations de la loi Verdeille dans les lignes qui suivent.
Ce qu’implique la loi Verdeille
Une ACCA représente un territoire bien délimité, largement ouvert aux chasseurs regroupés en association. Le but d’une ACCA est multiple :
- Conserver une chasse populaire, car la pratique unanime sur l’ensemble du territoire national.
- Assurer une bonne gestion cynégétique et aider à la régulation des espèces nuisibles qui prolifèrent.
- Rationaliser l’organisation administrative de la chasse.
- Accueillir les chasseurs correctement et encadrer leur pratique dans une bonne organisation technique.
Le principe de l’ACCA est d’appliquer sa réglementation sur la totalité de la commune en question. Il en existe une seule par commune. L’association est sous tutelle du préfet. Le préfet représente donc l’autorité et peut exclure ou suspendre de ses droits un chasseur en cas de non-respect du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.
L’ACCA est basée sur des terrains autres que ceux situés dans un rayon de 150 m autour de toute habitation dans un souci de protection des habitants. Le territoire de chasse doit être en dehors de tout terrain avec clôture ainsi qu’en dehors d’emprises de la Société Nationale des Chemins de Fer et des forêts domaniales de l’État.
Les oppositions au droit de chasse
Elles sont de deux ordres.
- Les oppositions cynégétiques
Il est possible de conserver son droit de chasse pour soi à partir d’une certaine surface de propriété personnelle. C’est-à-dire si l’on est propriétaire d’une superficie supérieure au seuil fixé dans le département (il est variable), on peut faire opposition et ne pas autoriser la chasse sur ses terres.
- Les oppositions de conscience
C’est le cas lorsque l’on s’oppose à la pratique de la chasse pour convictions personnelles. Dans le cas de propriétés en indivision, l’ensemble des propriétaires doit s’opposer unanimement pour que l’opposition à la chasse soit effective. Et l’opposition est valable également pour le ou les propriétaires.
Ceux qui s’opposent au droit de chasse doivent impérativement signaler par un marquage cette interdiction de chasse et doivent eux-mêmes détruire les nuisibles tout en veillant à la régulation des espèces qui causent des dégâts.
Il est bon de savoir que les terrains d’un seul tenant, appartenant à un propriétaire, font abstraction des limites administratives et communales. La forme des parcelles n’a pas d’importance et si le terrain est traversé par une autoroute, une jurisprudence est applicable suivant l’Arrêté du Conseil d’état du 15 octobre 1990.
- Les oppositions spécifiques
La chasse dans les marais asséchés peut être interdite dans le cas d’une superficie de 3 ha d’un seul tenant et l’interdiction n’est valable que pour le gibier d’eau.
Pour les étangs isolés, l’opposition à la chasse est valable pour les gibiers d’eau sur une superficie à partir de 1 ha.
Les propriétaires d’étangs qui, au 1er septembre 1963 comprenaient des installations fixes (huttes et gabions..) peuvent faire jouer leur droit d’opposition pour le gibier d’eau à partir de 50 ares.
Les terrains à colombidés à partir de 1ha où existaient des postes fixes destinés à la chasse au 1er septembre 1963, peuvent exercer leur droit d’opposition à la chasse également.
En montagne, l’opposition à la chasse est fixée à un minimum de 100 ha au-dessus de la limite de la végétation forestière.
Obligations des ACCA
Les ACCA doivent tenir à jour un registre des parcelles constituant le terrain de chasse de l’association et notifier : les évolutions, les nouvelles constructions, l’évolution de la réglementation ainsi que la réintégration de terrains de chasse à l’initiative de l’ACCA.
En cas de retrait de terrain de l’ACCA pour une construction, la demande doit être formulée par le propriétaire de la construction à la préfecture en Recommandé avec Accusé de Réception. Le préfet consulte par la suite le président de l’ACCA. Ce dernier peut éventuellement demander une indemnité au propriétaire de la construction.
Enfin, si un terrain ne correspond plus aux conditions d’opposition, le président peut aussi demander au préfet sa réintégration dans le territoire de chasse réglementé par l’ACCA.
Une réserve de chasse doit être constituée avec une superficie de 1/10ème de la superficie totale du terrain de chasse de l’ACCA, sauf en cas de Plan de Gestion ; de présence de nuisible ou Plan de Chasse.
Les membres de l’ACCA doivent être domiciliés dans la commune ou des résidents présentant des preuves fiscales depuis plus de 4 ans.
Certains propriétaires peuvent être apporteurs de droit de chasse pour des membres par filiation : conjoints. On peut aussi être apporteur de droit de chasse au sein d’un groupement forestier.
On est membre de droit quand on est preneur de bien rural par succession ou donation ou quand un propriétaire a fait un apport volontaire de son droit de chasse. La cotisation est redevable y compris pour l’apporteur.
Dans une ACCA les membres extérieurs ne doivent pas dépasser un quota de 10%.
Fonctionnement d’une ACCA
Comme toute association, une ACCA fonctionne en Assemblée Générale annuelle, avec des Conseils d’Administration réguliers et fonctionne avec un bureau élu tous les 2 ans.
Le Conseil d’Administration peut infliger des sanctions pécuniaires en cas d’infraction au statut, au règlement intérieur ou de chasse.
Les ressources de l’ACCA sont essentiellement constituées des cotisations, mais aussi éventuellement des revenus du patrimoine ou des amendes sociales.
Un règlement de chasse est essentiel pour :
- Poser les règles de sécurité des chasseurs.
- Organiser des battues.
- Respecter les propriétés et les récoltes.
- Chasser dans le respect de la gestion cynégétique.
- Partager le gibier.
- Stationner.
- Faire respecter la discipline.
L’ACCA peut éventuellement faire assermenter un ou plusieurs gardes particuliers afin de faire respecter le règlement.
