Une Société en Nom Collectif est une forme d’entreprise assez méconnue
La SNC (Société en Nom Collectif) est une entreprise dont la forme juridique est peu connue. Ce type de société est en effet moins répandu que la SARL, la SAS ou bien encore la SA. En effet une de ses caractéristiques demande réflexion avant de se lancer dans un tel projet à savoir la responsabilité des associés qui est solidaire et indéfinie.
Solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé de cette SNC pour la totalité d’une dette due. D’autre part, la responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels. Les associés sont donc tenus à l’obligation de la dette, sans possibilité pour eux de s’y soustraire. On parle ainsi de société à risques illimités avec des associés qui sont tenus à l’obligation de la dette. Un engagement à ne pas prendre à la légère ! Aussi, après avoir fait un tour d’horizon sur les modalités de création d’une SNC, nous nous pencherons sur les avantages et les inconvénients d’en créer une.
Comment créer une Société en Nom Collectif ?
Une SNC doit être composée d’au moins deux associés, personne physique ou morale. La création de la société est très simple. Pour créer une SNC, il faut remplir le formulaire « MO »que l’on trouve sur le site du gouvernement : Entreprendre.Service-Public.fr. Il faudra ensuite adresser le formulaire complété au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de son département. Le « Guichet unique des entreprises » est un bon soutien à la création d’entreprise car il concentre tous les renseignements et réponds aux questions relatives à son lancement.
Le coût de la création d’une SNC est relativement faible. Il comprendra en effet, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales pour 200€ environ, une immatriculation au Registre du Commerce pour moins de 100€.
Le régime fiscal d’une SNC
La SNC n’est pas imposée au niveau de la société, il s’agit d’un état de fait par défaut. Si l’on souhaite, on peut faire changer le régime fiscal et passer la SNC à l’impôt sur les sociétés mais il est important de savoir que ce changement est définitif et irrévocable. Chaque associé est donc par défaut soumis à l’impôt sur le revenu sur la quote-part des bénéfices lui revenant. Il indique ainsi la part de ses bénéfices ainsi que sa rémunération dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou dans les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) dans sa déclaration de revenus annuelle.
Le régime social d’un SNC
Tous les associés, qu’ils soient gérants ou non, doivent avoir la qualité de commerçants. Quant aux gérants non associés, ils ont eux, la qualité de salariés.
Le régime juridique de la SNC ne convient pas à toutes les entreprises. Il est particulièrement utile lorsque les associés en présence entretiennent un lien étroit entre eux. En effet, les règles contraignantes en cas de cession de parts sociales impliquent une grande confiance entre les protagonistes.
Avantages de la SNC
Forme d’entreprise bien souvent méconnue, la Société en Nom Collectif offre des avantages à ceux qui souhaitent investir à plusieurs et qui connaissent bien leurs futurs associés. Vite montée : 2 associés minimum et sans montant minimum de capital de départ, la SNC comprend de nombreux atouts. On peut ainsi constituer la structure à l’aide d’un simple acte sous seing privé. Aucun document notarié n’est requis pour la création. La grande flexibilité au niveau du capital social, librement déterminé permet de commencer en douceur son activité, il peut être abondé tout au long de la vie sociale de l’entreprise. Cet état de fait est rare dans les sociétés disposant de nombreux associés. Les coûts de la création de l’entreprise sont faibles et permettent une économie de départ. Les SNC ne sont également pas soumises à l’obligation de déposer leurs comptes sociaux (sous conditions).
Enfin, l’étendue et la responsabilité des associés, indéfinie et solidaire, bien que contraignante, a une contrepartie bénéfique au fonctionnement de la société : sa stabilité. Les parts sociales formant le capital ne peuvent faire l’objet de cession que si tous les associés donnent leur accord. L’accord et l’agrément à l’unanimité de la vente de ces parts sociales garantit de ne pas faire entrer n’importe qui dans la SNC. D’autre part les représentants légaux, gérants ne peuvent être révoqués qu’à l’unanimité des associés. Les gérants restent donc en fonction tant que les associés n’ont pas décidé ensembles, de les démettre de leurs fonctions. Les gérants associés bénéficient donc d’une grande stabilité. Chaque décision est donc réfléchie et actée de manière collégiale.
Inconvénients de la SNC
Les Sociétés en Nom Collectif ont les inconvénients de leurs avantages, si l’on peut s’exprimer ainsi ! En effet, même si elle est garante de sécurité pour les investisseurs, la responsabilité indéfinie de la SNC implique que les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels. Les associés sont donc tenus à l’obligation de la dette, sans possibilité pour eux de s’y soustraire. Les créanciers sociaux doivent d’abord solliciter leur paiement auprès de la société, après quoi, seulement, en cas d’échec, ils sont fondés à diligenter une action de recouvrement contre les associés. Le risque financier pris par les associés est donc important. De plus, même si l’associé quitte la SNC, peu importe la raison de son départ, il restera responsable, vis à vis des tiers, de la totalité des dettes sociales nées avant son départ de la société.
Sur le plan fiscal, il est important de bien réfléchir à son mode d’imposition. L’imposition par défaut est l’impôt sur le revenu. L’associé est imposé sur sa part de bénéfice qui est proportionnelle à sa part de capital. Si aucun revenu n’est reversé par la société aux associés, l’associé est tout de même imposé sur la part de bénéfices de la société. Dans l’impôt sur le revenu, aucune déduction de charges liées aux dépenses pour la société ne peut être prises en compte. Il est possible de passer à l’impôt sur les sociétés mais cette décision doit être bien réfléchie car elle est irrévocable.
Fonder une Société en Nom Collectif demande de bien connaitre la législation et la fiscalité qui y sont liées. Les décisions et les choix peuvent être lourds de conséquences notamment en termes de responsabilités financières ou pénales. Généralement ces structures conviennent bien aux porteurs de projets qui désirent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu’ils connaissent bien et dont ils ont confiance. Dans tous les cas, être accompagné par un expert de la création d’entreprise reste un choix judicieux.
