Premier cadre de certification français de projets de compensations carbone volontaires
Le Label Bas Carbone offre un cadre méthodologique et rigoureux à tous les acteurs publics ou privés qui souhaitent financer des projets vertueux sur le territoire français. En effet, dans le but d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, de nombreuses entreprises s’engagent à compenser leurs émissions de Gaz à Effet de Serre. Pour ce faire, elles financent des projets environnementaux visant à réduire ces émissions. C’est le Ministère de la Transition Energétique et de nombreux organismes partenaires (I4CE, ADEME…) qui attribue le Label Bas Carbone. Cet outil permet de certifier des projets de réductions d’émissions de GES et de séquestration carbone dans différents coins de France et de les valoriser économiquement. Toutefois, il est important de souligner que la compensation n’est pas une fin en soi. Ce qui compte avant tout est de donner la priorité à la réduction des Gaz à eEffet de Serre en repensant certaines activités néfastes pour l’environnement. Pour autant, la compensation s’impose pour les entreprises qui ont fait au préalable, le maximum en termes de réduction de GES.
Que signifie le Label Bas Carbone pour les structures souhaitant s’impliquer dans l’action contre le réchauffement climatique ? Comment s’inscrire dans le cadre de cette méthodologie ? Pourquoi ce Label Bas Carbone est-il aujourd’hui utilisé pour des projets agro-forestiers ? Nous vous donnons rendez-vous dans les lignes qui suivent.
Créé par le ministère de la Transition Ecologique, le Label Bas Carbone a pour objectif de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques en France à horizon 2050. Il a vu le jour il y a plus de 4 ans, sous l’impulsion de nombreux partenaires avec le Décret du 28 novembre 2018, lui-même revu en mars 2022.
Il s’agit d’un cadre de certification climatique volontaire de l’Etat en France qui valorise les projets visant à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre et à séquestrer le carbone.
1.Qu’est-ce que le Label Bas Carbone ?
a. Rappel historique
En 1997, 80 Etats signent le protocole de Kyoto qui vise à réduire les émissions de GES (Emissions de Gaz à Effet de Serre) d’au moins 5% entre 2008 et 2012 par rapport au niveau atteint en 1990. Les pays industrialisés peuvent alors financer des projets ayant pour but la réduction de GES dans les pays en développement. En contrepartie de ces projets financés, l’investisseur reçoit un crédit carbone à hauteur des tonnes équivalent CO2 évitées.
En 2015, l’Accord de Paris sur le Climat est signé par 195 pays. Ce traité international vise à limiter le réchauffement climatique à un niveau inférieur à 2°. Conformément aux recommandations du GIEC, les pays doivent atteindre la neutralité carbone en 2050. La France instaure le principe de la Stratégie Nationale Bas Carbone. Il s’agit d’une sorte de feuille de route qui précise les orientations que doit prendre la France pour arriver à cette neutralité carbone.
C’est ainsi que le Label Bas Carbone a vu le jour afin de mettre en place une méthodologie de projets environnementaux pour tout secteur d’activité.
b. Objectifs du Label Bas Carbone
Il s’agit avant tout de contribuer aux engagements climatiques de la France en participant au financement de projets de réduction d’émissions de GES. Aussi, le ministère de la Transition Energétique facilite la mise en relation des porteurs de projets et des financeurs (principalement des entreprises ne pouvant uniquement réduire ses émissions de Gaz à Effet de Serre) sur l’ensemble du territoire national.
Le Label Bas Carbone ne certifie ni marques ni produits ou services, ni entreprises mais des projets bien déterminés de réduction d’émissions dans le cadre prévu d’une méthode éprouvée.
2. Obtenir le Label Bas Carbone, c’est se conformer à une méthode
Le Label Bas Carbone prend en compte les réductions d’émissions directes, réalisées sur le périmètre du projet, mais aussi, lorsque la méthode le prévoit, les réductions d’émissions indirectes, comme celles liées au transport en amont ou en aval des marchandises, aux émissions de l’énergie et des matériaux utilisés.
La conformité du projet dépend de l’approbation d’une méthode validée par le Ministère de la Transition Energétique et qui a pour but l’amélioration de la qualité de l’environnement.
a. Méthode sectorielle
Un certain nombre de méthodes ont été approuvées à ce jour : Boisement, Reboisement, CarbonAgri, Plantation de vergers, Grandes cultures, Haies, Ecométhane, Tiers lieux, Bâtiments bio-sourcés, Herbiers de Posidonie (marins), Balivage, Rénovation….
A titre d’exemple, le projet du CNPF dans les Combrailles en Auvergne, a été financé par La Poste et en est à sa deuxième phase de développement.
De nombreux projets se développent donc dans des secteurs diffus : agriculture, forêt, écosystèmes marins, transport, bâtiments… Chaque secteur d’activité est ainsi couvert par une méthode.
b. Exigence additionnelle
Tout projet doit répondre à une exigence additionnelle pour qu’il soit labellisé Bas Carbone. En Effet, le porteur de projet doit démontrer que les réductions d’émissions qu’il génère sont additionnelles, c’est à dire qu’elles n’auraient pas été comptabilisables en l’absence de ce projet
c. Obtenir le Label Bas Carbone en trois étapes
Une autorité administrative compétente approuve une méthode sectorielle (boisement, reboisement, balivage…), puis cette même autorité labellise le projet qui a pour objectif de séquestrer et/ou de réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (mis en place par des porteurs de projets) et enfin une évaluation de l’instance permet de constater la réduction d’émission de GES (directe ou indirecte) qui sera au bénéfice de l’entreprise participant au financement du projet.
3. Le Label Bas Carbone et les projets agro-forestiers
Ce Label Bas Carbone ouvre aux propriétaires forestiers une nouvelle possibilité de financement. En effet, désormais, une entreprise peut contribuer à hauteur de ses émissions résiduelles, au développement d’un projet forestier. Encore faut-il que ce dernier obéisse à une méthode validée.
N’importe quel propriétaire forestier peut déposer un projet et ce, à partir d’un demi hectare. Une condition préalable est toutefois requise : posséder un document de gestion durable. Le propriétaire aura toutefois certainement besoin de l’aide d’un technicien expert pour la rédaction du projet qui est très technique.
Pour l’instant, trois types de travaux obéissent à des méthodes validées : le boisement de la terre agricole ou de la friche, la reconstruction du peuplement dégradé et la conversion de taillis en futaie sur souche (principalement de taillis de chênes ou de châtaigniers situés sur de bonnes stations).
Le propriétaire est quant à lui soumis à une obligation de gestion sur 30 ans. Le temps nécessaire pour quantifier le gain en carbone. Au moment de l’élaboration du projet, il s’agira de mettre en avant les co-bénéfices de l’action : participation à l’emploi local, protection des sols, de l’eau et de la biodiversité.
Au mois d’août 2022, on comptabilisait :
12 méthodes validées par le ministère de la Transition Energétique, principalement dans le secteur de la forêt et de l’agriculture.
Au travers de ces méthodes, 268 projets bénéficient du Label Bas Carbone.
Le prix moyen par tonne de CO2 auxquels se sont vendues les émissions de gaz à effet de serre certifiées.
Vous avez un projet de reboisement ou vous souhaitez mettre en place un projet “Bas Carbone”?
